Guide des droits et des démarches administratives
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Simulateur
- Mis à jour le 07.02.2022 par la documentation françaiseCe simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
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Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
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Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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