Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916)

Formulaire

- Mis à jour le 08.04.2021 par la documentation française

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.

Avec notice (cerfa n°50869).

Télécharger le formulaire Cerfa 11916
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr