Guide des droits et des démarches administratives
Permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11287*02)
Formulaire
- Mis à jour le 03.02.2020 par la documentation française
Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
Télécharger le formulaire Cerfa 11287*02
Ministère chargé des finances
Notice - Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions
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