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Guide des droits et des démarches administratives

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Formulaire

- Mis à jour le 28.06.2022 par la documentation française

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Télécharger le formulaire Cerfa 11287*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr