Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F34350.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Travaux et dépannage à domicileFiche pratique
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.
-
Travaux à domicile
Ministère chargé de l'économie -
Dépannage à domicile
Ministère chargé de l'économie -
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Institut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Modifié le 04/03/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
