Guide des droits et des démarches administratives

Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021) (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 23.05.2022 par la documentation française

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
source www.service-public.fr