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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Formulaire

- Mis à jour le 18.07.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05

Ministère chargé de la justice

• Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

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