Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R11307.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Formulaire

- Mis à jour le 05.05.2022 par la documentation française

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Télécharger le formulaire Cerfa 11527*03

Ministère chargé de la justice

Fiches liées

• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)