Guide des droits et des démarches administratives
Enfant victime de maltraitanceFiche pratique
Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?
L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.
Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).
Cette maltraitance peut être caractérisée par :
des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)
des violences psychologiques (brimades, menaces...)
ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)
À savoir
le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
À savoir
le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.
À savoir
Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Le 119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.
Enfance en danger - 119
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
01 53 06 38 94
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
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Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Les services d'urgence (15, 17, 18)
Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.
L'aide sociale à l'enfance (ASE)
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Services du département
Le procureur de la République
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.
Tribunal judiciaire
À savoir
à titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une plainte simple. Cet acte vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).
Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile. Pour ce faire vous devrez obligatoirement être représenté :
par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),
ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à votre plainte.
À noter
les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.
Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).
Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).
Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que l'aide éducative à domicile. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.
Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un droit de visite.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.
Age du mineur
Gravité des faits
Fréquence des faits
Relation entre l'auteur des faits et le mineur
Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de 30 ans de réclusion criminelle.
Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
À noter
Le fait de forcer un mineur à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de :Usage illicite de stupéfiant, la peine est de 5 d'emprisonnement et de 100 000 € d'amendeConsommation excessive d'alcool, la peine est d'1 an de prison et 15 0000 € d'amendeConsommation habituelle d'alcool, la peine est de 2 ans de prison et 45 000 €À noter
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenirHaute Autorité de santé
- Guides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences -
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger -
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit -
Code de procédure pénale : article 7
Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants -
Code de procédure pénale : article 8
Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfants -
Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
