Guide des droits et des démarches administratives

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Fiche pratique

Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié ou souhaitez créer une entreprise ou investir en France ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.

1ère demande

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master

  • Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 40 295 €

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Site internet

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    • Formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur

    • Contrat de travail

    • Diplôme

    • Documents remis par votre employeur

    • Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an.

    Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

    • Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

    • Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 40 295 €

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Site internet

    Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur

    • Contrat de travail

    • Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

    • Documents remis par votre employeur

    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent - carte bleue européenne suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Avoir un contrat de travail d'1 an minimum

    • Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €

    À noter
    cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :

      • Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)

      • Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)

      • Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa

    • Formulaire cerfa n°15615 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

    • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan

    • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur

    • Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)

    • Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)

    • Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur

    • Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

    • Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

    • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

    • Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 36 265,32 €

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Site internet

    Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Formulaire cerfa n°15616 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

    • Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

    • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    À noter
    cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master

    • Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

    • Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "passeport talent - chercheur - programme de mobilité".

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Diplôme au moins équivalent au master

    • Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

    • Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

    • Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France

    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

    • Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

    • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

    • Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.

    • En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.

    • En cas de location-gérance :

      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)

      • Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

    • En cas de création d'une société de droit français :

      • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

      • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :

      • Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

      • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

      • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :

      • Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

    selon votre activité, vous devez faire les démarches nécessaires à votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet

    • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital

    • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

    • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)

    • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

    • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez

    • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France

    • Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €

    • En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne

    • En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier

    • En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France

    • Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe

    • Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 60 442,20 €

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

    • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 60 442,20 € bruts annuels

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 175,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

      • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.

      • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement

    • Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 175,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

      • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.

      • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.

    • Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique

    • Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
    • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois. La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple

    • Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Renouvellement

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    • Formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur

    • Contrat de travail

    • Diplôme

    • Documents remis par votre employeur

    • Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur

    • Contrat de travail

    • Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

    • Documents remis par votre employeur

    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :

      • Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)

      • Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)

      • Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa

    • Formulaire cerfa n°15615 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

    • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan

    • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur

    • Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)

    • Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)

    • Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur

    • Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Formulaire cerfa n°15616 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

    • Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

    • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Diplôme au moins équivalent au master

    • Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

    • Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

    • Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France

    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

    • Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

    • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

    • Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.

    • En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.

    • En cas de location-gérance :

      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)

      • Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

    • En cas de création d'une société de droit français :

      • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

      • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :

      • Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

      • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

      • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :

      • Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet

    • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez

    • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France

    • Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €

    • En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne

    • En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier

    • En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

    • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 60 442,20 € bruts annuels

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 175,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

      • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.

      • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement

    • Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 175,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

      • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.

      • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.

    • Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique

    • Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

    • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple

    • Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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    Références

    Modifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr