Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Fiche pratique

En cas de location

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

En cas de vente

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr