Guide des droits et des démarches administratives
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?Question-réponse
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que son chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.
Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.
Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2022 et que vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 114 409 € la première année. Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires HT pour une activité commerciale en 2023, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2024. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2023, même si vous avez dépassez le seuil en 2022, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2024.Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :
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Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
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Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement
À savoir
le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC) -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
