Guide des droits et des démarches administratives

Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Fiche pratique

Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.

Installation entre 2018 et 2022

Installation en 2016 ou 2017

Installation en 2014 ou 2015

Installation avant 2014

Modifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr