Guide des droits et des démarches administratives

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur
Fiche pratique

Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Entreprise implantée à partir de 2016

Entreprise implantée en 2015

Entreprise implantée avant 2015

Pour en savoir plus

Modifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr