Guide des droits et des démarches administratives

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Fiche pratique

Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

Vous ouvrez un établissement secondaire

L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

Cette immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.

La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Vous ouvrez un établissement complémentaire

L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .

Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.

Cette immatriculation doit être effectuée sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable.

À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.

La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr