Guide des droits et des démarches administratives

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Question-réponse

Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés - 07.09.2021

Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

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À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, les immeubles doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement de façade au minimum tous les 10 ans.

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si en tant que propriétaire d'un immeuble vous êtes concerné par cette obligation.

Mairie mairie

Dans les autres communes, il n'y a pas de fréquence prévue.

Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.

Modifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr