Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après février 2020 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

• du loyer de base (hors charges)

• et du complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

• Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

• Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Le propriétaire d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après mai 2021 peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.

Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.

Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :

• du loyer de base (hors charges)

• et du complément de loyer

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

• Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

• Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.