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Complément de loyer : quelles sont les règles ?Question-réponse
Loi sur le pouvoir d'achat : complément de loyer interdit dans certains cas - 11.08.2022
Dans les communes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier et Bordeaux, le propriétaire peut demander un complément de loyer. Pour cela, le logement doit avoir des caractéristiques particulières (localisation, confort...).
Mais il ne devra pas avoir au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
C'est ce que prévoit le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .
Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
Paris
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice.Montpellier
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice.Bordeaux
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice."Est ensemble"
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice.Lille, Hellemmes, Lomme
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice.Lyon, Villeurbanne
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral .
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice."Plaine commune"
Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
-
du loyer de base (hors charges)
-
et du complément de loyer
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité, il n'est pas possible de faire appel à la CDC. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice.C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
-
Paris
-
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1erdécembre 2021)
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Lille, Hellemmes et Lomme
-
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1ernovembre 2021)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
-
Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021)
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020) Ministère chargé de l'environnement
- Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020) Ville de Lille
- Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022) Montpellier Méditerranée Métropole
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Références
-
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021
- Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022
