Guide des droits et des démarches administratives

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Question-réponse

Logement vide

Lorsque le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.

Attention
Il doit également respecter des conditions liées à la lettre de congé.

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Accéder au service "Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À noter
certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Délai de préavis : 3 mois. Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit pour correspondre au délai restant à courir si :

  • le bailleur accepte un nouveau locataire,

  • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Délai de préavis : 1 mois
Délai de préavis : 1 mois. Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Délai de préavis : 1 mois. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
Délai de préavis : 1 mois. La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Délai de préavis : 1 mois. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

    Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable

    Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

  • de la signification de l'acte d'huissier,

  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),

  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2019

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 3 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mars 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 avril 2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 novembre 2018

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 novembre 2019

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Logement meublé

Lorsque le locataire d'un logement meublé (y compris dans le cas d'un bail mobilité) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.

Attention
Il doit également respecter des conditions liées à la lettre de congé.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

    Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable

    Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

  • de la signification de l'acte d'huissier,

  • de la remise en main propre.

Par exemple :

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2018

5 juin 2018

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2018

5 juillet 2018

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2018

5 février 2018

5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours)

5 janvier 2016

5 février 2016

5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Voir aussi

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Références

Modifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr