Lorsque le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.
La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
le bailleur accepte un nouveau locataire,
le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable
Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :
un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|
5 mai 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2019 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis de 3 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|
5 mars 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 avril 2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 novembre 2018 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Lorsque le locataire d'un logement meublé (y compris dans le cas d'un bail mobilité) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable
Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Par exemple :
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),
À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|
5 mai 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2018 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2016 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |