A partir du 1er janvier 2020, les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois glissants et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Exemple : si le loyer de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 - 200) = 460.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :
au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,
ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place un dispositif d'apurement de la dette.
du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
de reprendre le paiement du loyer en cours,
et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Par exemple : si le loyer est de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :
au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,,
ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place un dispositif d'apurement de la dette.
La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
de reprendre le paiement du loyer en cours,
et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.