Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Question-réponse

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr