Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Question-réponse

Loi Pacte - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le régime de l'assurance-vie.

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Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation ou non.

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).

Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre. À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
Le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire. L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable si elle a été faite selon l'une des 2 procédures suivantes :
  • Accord tripartite entre souscripteur (qui est en général également l'assuré), assureur et bénéficiaire acceptant

  • Accord entre souscripteur et bénéficiaire acceptant, notifié à l'assureur

À savoir

le divorce n'entraîne pas la révocation de l'époux(se) bénéficiaire acceptant.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr