Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Question-réponse
Fin du contrat à la date initialement prévue
Fin du contrat avant la date prévue
Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
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soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
-
soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
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soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Montant de l'encours au 31 décembre 2018 |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|---|---|
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Inférieur à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. |
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Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. |
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Revenus financiers
- Impôts sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère Déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition (transfert du domicile fiscal hors de France) Notice déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition CERFA 10330*23
- Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des finances
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance vie - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
