Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Montant de l'encours au 31 décembre 2018 |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
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Inférieur à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. |
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € |
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. |
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).