Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les cas de décès exclus du versement de l'assurance-vie ?
Question-réponse

Loi Pacte - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le régime de l'assurance-vie.

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Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :

  • Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat

  • Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr