Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Question-réponse
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :
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Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale, voire indemnités complémentaires versées par l'employeur)
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
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Un congé pour événements familiaux
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Un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient :
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ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9
Suspension du contrat et protection contre la rupture -
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse -
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
