Guide des droits et des démarches administratives

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Question-réponse

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

En cas de travaux

Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :

  • réparations urgentes,

  • travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,

  • travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,

  • travaux de performance énergétique,

  • travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser :

  • la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)

  • et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).

Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.

À savoir
si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à un dédommagement.

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Par ailleurs, si les travaux :

  • présentent un caractère abusif,

  • ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,

  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,

le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.

Le locataire peut également demander au tribunal la résiliation du bail lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

En cas de mise en vente ou de remise en location

Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le bailleur (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite lorsque :

  • le locataire donne son préavis (congé),

  • ou lorsque le logement est mis en vente.

Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :

  • ni un jour férié,

  • ni le dimanche,

  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

Modifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr