Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?Question-réponse
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
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La voiture a moins de 4 ans
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Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Rappelle contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
|
Oui |
|
|
Oui |
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|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
|
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
|
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
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Voiture sans permis |
Non |
|
Moto, 2 roues et 3 roues |
Non |
|
Quadricycle à moteur |
Non |
|
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
|
Tracteur agricole |
Non |
|
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
|
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) -
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers -
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
