Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?Question-réponse
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Organisme technique central www.utac-otc.com
Panneau posé ou affiché à l'extérieur d'un centre de contrôle technique agréé Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTCToutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.Voir aussi
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique -
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Modifié le 04/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
