Guide des droits et des démarches administratives

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Question-réponse

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique.

Cas général

L'emprunteur peut prétendre au PTZ :

  • s'il n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt,

  • ou s'il était usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Pour obtenir le PTZ, l'emprunteur doit respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
il est possible de demander le transfert de son PTZ quand on bénéficie d'un PTZ et qu'on vend son logement pour en acheter un autre.

Handicap ou invalidité

Lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité,

  • ou titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler),

  • ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

l'emprunteur peut prétendre au PTZ, même s'il a été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Pour obtenir le PTZ, il doit respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Catastrophe naturelle ou technologique

Si votre résidence principale définitivement inhabitable à cause d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition :

  • d'en faire la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre,

  • et de joindre à votre demande un justificatif attestant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.

Cela que vous ayez été propriétaire ou non de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, vous devez remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour en savoir plus

Modifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr