Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr