Guide des droits et des démarches administratives
Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)Fiche pratique
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
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Être situé en France
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Être affecté à l'habitation principale
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Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
-
Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.Préfecture
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
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- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
