Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Fiche pratique

Covid 19/déconfinement : démarches pour le permis de conduire - 29.05.2020

Dans le cadre du calendrier de reprise des activités :

  • Les examens du permis de conduire reprennent progressivement (à partir du 1er juin 2020 pour le permis B et du 25 mai 2020 pour les permis poids-lourd et moto).

  • L'activité des commissions médicales et des services instructeurs reprend progressivement. Prenez contact avec votre préfecture pour connaître leur fonctionnement actuel.

Consultez les réponses aux questions fréquentes sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

Vous êtes candidat au permis

Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.

Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

À savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Mairie

Site internet

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Permis de conduire - Avis médical

Cerfa 14880*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous d'une pièce d'identité (original) et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire. L'avis médical a une validité de 2 ans.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable et donc s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen. Il vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). La lettre précise les voies et délais de recours.

En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous êtes titulaire du permis

Si vous êtes atteint d'une affection médicale risquant de compromettre la sécurité routière, vous devez passer un contrôle médical. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire (par exemple, boîte de vitesse adaptée ou embrayage automatique). Si le résultat du contrôle est favorable, votre permis sera à renouveler en ligne sur le site de l'ANTS. En cas d'avis défavorable, vous devrez restituer votre permis de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

À savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Mairie

Site internet

Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Permis de conduire - Avis médical

Cerfa 14880*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité : original

  • Permis de conduire : original

  • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander au préfet de vous convoquer devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas statué, sauf si votre permis est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). La lettre précise les voies et délais de recours.

En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical à la fin d'un délai de 6 mois après cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Références

Modifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr