Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santéFiche pratique
Vous passez le permis
Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.Vous avez déjà le permis
Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.Voir aussi
- Infractions routières [ Transports ]
- Assurance automobile (véhicule) [ Argent ]
- Permis de conduire [ Transports ]
- Visite médicale pour un permis professionnel
Question ? Réponse !
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
- Comment passer le permis de conduire avec un handicap ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées - Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
Modifié le 04/08/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
