Guide des droits et des démarches administratives

Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Bail signé par un seul concubin

Bail signé par les 2 concubins

Modifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr