Guide des droits et des démarches administratives
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Fiche pratique
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.
Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa 15980*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa 15980*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Litige administratif ou médical (contentieux général)
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable -
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance -
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel -
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
