Guide des droits et des démarches administratives

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Fiche pratique

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)

  • Carte de résident

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
Si vous détenez une carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 747,20 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

  • Votre connaissance suffisante du français

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
  • Tribunal administratif
  • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    Attention
    si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos.

      Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

      • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

      • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile

    • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

      • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

      • Si vous touchez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

    • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

    225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux

    (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

    405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux

    La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

    Attention
    la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

    En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

    • soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,

    • soit faire une demande de carte de résident permanent.

    Conditions Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Démarche :Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Pièces à fournir :
    • Carte de résident en cours de validité

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

    • 3 photos.

      Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

      • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

      • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE

    Coût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
  • Tribunal administratif
  • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives

    • Vous avez plus de 60 ans.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
  • Tribunal administratif
  • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
    si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr