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Guide des droits et des démarches administratives

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Fiche pratique

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

En France

Vous pouvez faire votre demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Site internet : https://demarches.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

Mairie

Site internet

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Mairie

Site internet

Le document vous sera délivré immédiatement.

Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

À l'étranger

Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Site internet : https://demarches.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

Service central d'état civil (Scec)

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Attention
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

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Modifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr