Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Fiche pratique

En cas de location

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

  • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié .

La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en location.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l'aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la location (par exemple, un agent immobilier).

Ce document doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

En cas de vente

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

  • Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié .

La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le logement mis en vente.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l'aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente (par exemple, le notaire).

Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Il doit être daté et signé par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.

L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait.

Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.

L'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.

L'acheteur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr