Guide des droits et des démarches administratives
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreFiche pratique
Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Pour le 1er enfant du couple
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
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Le nom du père
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Ou le nom de la mère
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Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.
Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
-
Le nom du père
-
Ou le nom de la mère
-
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
À noter
les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Cerfa 15286*03
Accéder au formulaireMairie
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Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
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Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Mairie
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.Voir aussi
- Naissance [ Famille ]
- Grossesse, assistance à la procréation [ Social - Santé ]
- Actes d'état civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Changement d'état civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Déclaration de naissance
- Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
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Références
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance -
Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Choix du nom de famille pour un enfant - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
